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Les accords interprofessionnels régionaux
Qu'est-ce qu'un accord interprofessionnel?

Les accords interprofessionnels sont les outils majeurs de l'Interprofession. Ils définissent les règles régissant l'activité de la filière bétail et viande en conformité avec le cadre réglementaire national et communautaire. Ils constituent une discipline volontaire dont l'adoption requiert l'unanimité des Organisations Nationales membres de l'Interprofession.

L'accord peut ensuite être présenté aux pouvoirs publics dans le cadre de la procédure d'extension. Une fois l'extension prononcée par arrêté interministériel, les mesures prévues par l'accord revêtent un caractère obligatoire pour l'ensemble des opérateurs de la filière.

En région le comité régional d'Interbev a pour mission l'information collective sur ces accords interprofessionnels et l'accompagnement des opérateurs dans leur application.

L'ensemble des accords par espèce sont disponibles sur le site d'Interbev : http://www.interbev.fr/accord-interpro/accords-filieres/

Accord régional

Dans la région Pays de la Loire, le comité régional d’Interbev a mis en œuvre un accord régional pour l’instauration d’un Fonds d’Assainissement Régional (FAR) au service des éleveurs et de l’ensemble des opérateurs de notre région. Des Fonds d’assainissement existent déjà dans d’autres régions, et constituent des caisses de secours, à ne pas assimiler à des assurances, avec des vocations de solidarité mais aussi d’assainissement.

L’accord interprofessionnel régional régit la mise en œuvre d’une telle caisse de péréquation en Pays de la Loire permettant de supporter de manière collective les pertes économiques liées à des motifs de saisies ne dépendant pas des acteurs de la filière. Le Fonds d’assainissement régional a également une vocation d’assainissement.

Documentation

Téléchargez les documents relatifs à l'accord interprofessionnel régional 

Accord régional FAR (23.12.10)

Avenant FAR (23.12.15) 

INTERBEV Pays de la Loire
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