INTERBEV Pays de la Loire
Filière Bétail et Viande
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  Les accords interprofessionnels régionaux
Qu'est-ce qu'un accord interprofessionnel ?

Les accords interprofessionnels sont les outils majeurs de l'Interprofession. Ils définissent les règles régissant l'activité de la filière bétail et viande en conformité avec le cadre réglementaire national et communautaire. Ils constituent une discipline volontaire dont l'adoption requiert l'unanimité des Organisations Nationales membres de l'Interprofession.

L'accord peut ensuite être présenté aux pouvoirs publics dans le cadre de la procédure d'extension. Une fois l'extension prononcée par arrêté interministériel, les mesures prévues par l'accord revêtent un caractère obligatoire pour l'ensemble des opérateurs de la filière.

En région le comité régional d'Interbev a pour mission l'information collective sur ces accords interprofessionnels et l'accompagnement des opérateurs dans leur application.

L'ensemble des accords par espèce sont disponibles sur le site d'Interbev : https://www.interbev.fr/accord-interpro/accords-filieres/

Accord régional

Comprendre le FAR (Fonds d'Assainissement Régional)

Dans la région Pays de la Loire, le comité régional d’Interbev a mis en œuvre un accord régional pour l’instauration d’un Fonds d’Assainissement Régional (FAR) au service des éleveurs et de l’ensemble des opérateurs de notre région. Des Fonds d’assainissement existent déjà dans d’autres régions, et constituent des caisses de secours, à ne pas assimiler à des assurances, avec des vocations de solidarité mais aussi d’assainissement.

L’accord interprofessionnel régional régit la mise en œuvre d’une telle caisse de péréquation en Pays de la Loire permettant de supporter de manière collective les pertes économiques liées à des motifs de saisies ne dépendant pas des acteurs de la filière. Le Fonds d’assainissement régional a également une vocation d’assainissement.

  • Le FAR couvre les animaux abattus en région.

Un animal élevé en Pays de la Loire et abattu dans une autre région sera couvert selon les mêmes règles par le FAR de cette région.

  • Un recouvrement des participations simplifié :
    • Seuls les abattoirs ou abatteurs collectent la « Participation FAR » par délégation à INTERBEV, en même temps que toutes les cotisations interprofessionnelles (INTERBEV, Fonds de l’Elevage).
    • Un montant unique :
      • 0,006 €/kg (gros bovins de 8 mois et + abattu)* net de taxe, répercuté sur une ligne de facturation identifiée (en plus ou sur ligne existante selon les cas : CIE, CI, FNE) jusqu’à l’éleveur, par l’intermédiaire des metteurs en marché successifs.
      • Dans le cas des ventes à la tête, le montant forfaitaire “Participation FAR” retenu est de 2,25 €.
      • ATTENTION au 1er JANVIER 2026, le montant de la "Participation FAR" est de 0.007 € / kg ou 2.60 € / tête

 

L’instruction des dossiers informatisée est faite par les abattoirs ou abatteurs grâce à :

  • Une plateforme Web dédiée (identifiants personnalisés pour chaque abattoir ou abatteur).

  • Un dépôt des dossiers en quelques clics (récupération des données d’abattage automatisé à partir du numéro de l’animal et dépôt certificat de saisie vétérinaire).

  • Un tableau de bord pour un meilleur suivi du traitement des dossiers.

Fiche informations FAR

Documentation

Téléchargez les documents relatifs à l'accord interprofessionnel régional :

Accord régional FAR (23.12.10)

Avenant FAR (23.12.15)

 

  INTERBEV Pays de la Loire
12 avenue Joxé BP 70323
49103 ANGERS Cedex 02
02.41.60.30.91 | Fax : 02.41.60.33.28
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